Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAM et Instruction AMF n°2012-07 du 24/04/2013 et 20/11/2013)

Modalités de saisine de l’entreprise

Le cabinet Diagnostic patrimoine a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement rapide et efficace des réclamations adressées par ses clients.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

Le conseiller accusera réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai.

Sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées, le conseiller vous apportera une réponse dans les deux mois suivant la réception de la réclamation.

Pour toute réclamation l’Entreprise peut être contactée selon les modalités suivantes :

réclamation à transmettre à Diagnostic Patrimoine

Par courrier : 6 rue de la tamise 44470 Carquefou

Par tél : 0687579321 

Par mail : contact@diagnostic-patrimoine.com

En cas de désaccord persistant, vous pourrez prendre contact avec le médiateur de l'AMF Mme Marielle COHEN-BRANCHE - 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02. 

Médiateur de l'AMF - Mme Marielle Cohen-Branche

Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02

Montants et garanties couverts par votre Rc Professionnelle

CIF 2 000 000 €

IOBSP : 2 000 000€

Intermédiation Assurances : 2 500 000 €

Transaction Immobilière : 2 000 000 €